Renonciation
Publié : mar. nov. 19, 2019 9:12 pm
Bonjour, je souhaite me débarrasser d’un héritage dont je ne veux pas. Le notaire chargé de la succession de mon père me demande des justificatifs mais dispose d’éléments fournis par mon frère. En lui envoyant le certificat d’enregistrement du TGI de ma renonciation, à t-il le droit de me demander autre chose alors que je ne suis plus héritier ? Mon enfant majeur renonce également et je sais qu’il devra également fournir sa renonciation, mais qu’en sera t-il de mon enfant mineur si le juge des tutelles refuse ma demande de renonciation pour lui ? Faudra y-il attendre sa majorité pour qu’il renonce ? Aura t-il des problèmes en attendant, et du coup moi aussi en tant se son représentant légal ? Merci d’avance !