Forum héritage succession

Bonjour, ma belle-mère est décédée à l’âge de 86 Ans, en septembre 2020 et pour la succession nous sommes passé par un notaire, après avoir reçu tous les documents pour la succession le Notaire en a reçu un dernier de la CARSAT faisant savoir qu'il allait calculer la dette de ma belle-mère qui a bénéficié de l'ASPA pendant 24 ans. Ma belle-mère avait souscrit une assurance vie que je viens de recevoir il y a quelques semaines, elle avait versé une prime après 70 ans qui apparait dans le détail du patrimoine de ma Belle-mère.
J'ai 2 petites questions :
1) Est-ce que la CARSAT peut faire requalifier l'assurance vie pour quelle rentre dans la succession, pour rembourser la différence entre les actifs de succession de ma belle-mère et la dette de la CARSAT.
2) Si je refuse la succession, est-ce que la CARSAT peut quand même faire une demande de requalification de l'assurance vie.
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

L'assurance-vie est par principe hors champ successoral, sauf exceptions. Cependant nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour vous répondre.
Sachez que la CARSAT n'a aucun droit de requalifier le contrat d'assurance-vie. Seul les héritiers et l'administration fiscale ont cette possibilité.

Je vous invite à prendre contact avec le notaire en charge de la succession qui saura vous expliquer la situation.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**