Successio

Bonjour, Ma mère est décédée il y a 5 mois j'ai fais une demande par courrier AR au notaire pour obtenir la situation bancaire au décès. Pas de réponse cette succession n'a que peut d'intérêt puisque qu'il n'y a pas de bien immobilier simplement quelques petites économies qui ne représentent que quelques centaines d'euros au mieux 1000 euros/ héritiers. Pas de quoi faire intervenir un avocat. Si lors de la signature chez le notaire pour clore la succession je refuse de signer parce que je n'ai pas obtenu les relevés bancaires à quoi dois-je m'attendre?

dim. mars 14, 2021 10:11 am

Re: Successio

Bonjour,

Votre notaire doit normalement se rapprocher de l'établissement bancaire afin d'obtenir lesdits relevés. En cas de défaillance dans cette obligation, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires de votre département. Evidemment, vous pourrez, dans un premier temps, refuser de signer.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

lun. mai 10, 2021 9:13 am



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