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Contrat assurance vie

Publié : mar. avr. 13, 2021 3:39 pm
par Bed
Bonjour
Notre papa est décédé en 2001 et suite à son décès notre maman âgée de plus de 70 ans à l'époque a fait des transferts de fonds d'un contrat assurance vie vers un autre contrat assurance vie et ceci plusieurs fois depuis cette date pour bénéficier de meilleurs rendements.
Je voulais savoir si ces sommes réutilisées entrent dans le calcul des droits de succession dus sur les versements supérieurs à 30500 euros.
Merci de votre réponse.
Cordialement

Re: Contrat assurance vie

Publié : lun. mai 10, 2021 11:11 am
par administrateur
Bonjour,

Les contrats d'assurance-vie sont placés hors succession.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**