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Succession enfant mineur

Publié : jeu. juin 17, 2021 11:14 pm
par Jessy27
Bonjour/Bonsoir,

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse et sans renseignements.

Mon compagnon est décédé il y a maintenant 2 mois. Nous avons eu un petit garçon qui a maintenant 4 ans. Nous n'étions pas mariés mais vivions ensemble depuis 9 ans dans une maison qu'il avait acheté (uniquement à son nom) et utilisions au quotidien 2 véhicules (cartes grises à son nom mais chacun de nous assurait "son" véhicule, celui qu'il utilisait).

Suite au décès de mon compagnon, j'ai pris rdv avec un notaire concernant la succession (maison + véhicules car pas d'assurance et compte vidé par ma belle mère qui avait procuration, je ne suis pas certaine qu'elle en avait le droit mais bon, passons).

Le soucis que je rencontré actuellement, ou plutôt les soucis :

Mon notaire ne m'a rien expliqué des possibilités qui s'offraient à moi donc je ne sais même pas ce que je peux ou ne peux pas faire.

Concrètement, j'ai emménagé chez mes parents avec mes enfants (un autre d'une précèdente relation) donc je ne vis plus dans la maison. Je continue de tout payer (eau, électricité, assurance habitation, assurance auto, etc... mais ne suis même pas sûre de devoir le faire (réponse du notaire à la question "qui doit payer ? Moi où la succession ? " : bah vous payer et vous noter, on verra si le juge des tutelles vous remboursera... ) j'ai appris l'intervention du juge en me renseignant suite à cette réponse.

Je paye l'assurance des voitures et découvre que "les voitures sont à votre fils, si vous voulez les garder il faudra lui racheter" Ha bon ? Mais si je n'ai pas les moyens je n'ai plus de véhicule alors que je vis en campagne avec un enfant porteur de handicap ?

Comme la maison n'est plus habitée et que le notaire m'a demandé de faire 3 estimations par des agences, je voudrais la vendre, comment ça se passe ? (Le notaire ne m'a toujours pas répondu depuis 1 mois et demi)... puis-je racheter un bien (logement) avec une partie de cet argent au nom de mon fils et vivre dedans ? (Nous vivions à 200 km de ma famille et n'ayant plus personne là où nous vivions, je souhaiterai revenir dans ma région natale avec mes enfants mais puis-je utiliser une partie de l'argent pour acheter ou dois-je loué ? )

En bref vous l'aurez compris, je suis perdue et n'ai aucune réponse qui puisse me permettre de savoir où nous allons, mes enfants et moi. J'ai l'impression de tout payer alors qu'on me dit que moi je n'aurais rien...

J'ai eu l'assurance habitation aujourd'hui concernant mon changement d'adresse et la dame m'a dit que si je ne vis pas dans la maison, c'est au notaire de prendre en charge les assurances au nom de la succession... j'ai le sentiment de me faire avoir sur toute la ligne. D'autant que j'ai découvert récemment que ce notaire est ami avec mes beaux parents et que ceux ci me mettent des bâtons dans les roues depuis 9 ans donc je me demande si je ne devrais pas changer de notaire.

Si quelqu'un peut m'éclairer sur la suite des événements, les démarches que je dois faire, le fonctionnement le plus simple et le plus rapide pour que nous puissions avancer et nous reconstruire, je vous en remercie.

Re: Succession enfant mineur

Publié : lun. juin 21, 2021 8:22 am
par administrateur
Bonjour,

En l'absence de testament de votre compagnon vous laissant l'usufruit du logement dont il était propriétaire, vous n'êtes pas censée hériter ni de ses dettes ni de sa succession. A ce titre, ayant quitté le logement, vous êtes tout à fait en droit d'arrêter tout paiement d'assurance habitation, auto etc. et de laisser cette charge aux héritiers.

Néanmoins, votre enfant est héritier de votre compagnon. Ainsi, s'il est son seul enfant, il bénéficie de l'intégralité des biens du patrimoine du défunt. Puisque votre enfant est mineur et étant donné que vous êtes sa mère, en tant que tutrice légale, il vous revient à vous, et à vous uniquement d'administrer les biens reçus en héritage par votre enfant. Vous devez donc régler la succession en son nom (accepter ou renoncer), sur autorisation du juge aux affaires familiales.

Quant à la vente de la maison, elle ne pourra intervenir que sur autorisation préalable du juge des tutelles.

Votre belle-mère n'a aucun droit dans la succession de son fils étant donné que le seul héritier, en l'absence de testament, est votre enfant.

En cas de suspicions de conflit d'intérêts, il vous est vivement conseillé de changer de notaire.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**