Forum héritage succession

Vera31 (voir ses messages)

Posté le Le 06/07/2021 à 19:12

Bonjour, j'ai perdu mon époux début janvier 2021 et suis toujours en attente de la succession. Mon notaire traîne, n'a pas mesuré la difficulté du dossier et ces retours me paraissent pas très professionnels. J'ai 82 ans et suis désemparée.
Mon époux avait acheté un terrain avec sa 1ere epouse. De cette union est née un enfant. Après son divorce et remariage nous avons racheté la part de sa 1ere epouse avec l'argent de la communauté et construit notre maison sur ce terrain. Pas d'enfant du second mariage. Une donation au dernier des vivants a été faite. Le notaire me dit que je n'ai droit à rien. Que la maison et terrain reviennent à sa fille du 1er mariage. Nous avons pourtant payé et construit avec l'argent de la communauté. Quels sont réellement mes droits ? Quelle est la date maximum pour la declaration de succession sachant qu'il me dit qu'il a 6 mois et jusqu'à la fin de mois du 6ème mois pour la déposer avant pénalité.
Merci de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Vous avez normalement droit à une part du bien dont la construction a été financée grâce à la communauté. Néanmoins, une part non réductible appelée "réserve héréditaire" reviendra à l'enfant de votre mari. Vous devriez être placée en indivision sur la maison et le terrain avec l'enfant du premier lit, étant précisé que chacun de vous disposerez d'une quote-part (sans doute non équivalentes entre elles).

En cas de conflit avec votre notaire dans le règlement de la succession (et surtout si vous le trouvez peu diligent), il est conseillé de vous rapprocher de la chambre des notaires de votre département afin de signaler la situation et trouver une issue.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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