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Voiture cédée avant décès

Publié : dim. janv. 30, 2022 10:45 am
par Christian237
Madame, Monsieur, Bonjour,

Pour faire court mon épouse et moi nous sommes occupés de ma mère quasiment 24/24 durant plusieurs mois jusqu'à son décès en avril 2022.

Quatre mois avant, en décembre 2021, ma mère m'avait cédé sa voiture année 1994 en bon état général. Nous avons alors préparé et signé le certificat de cession réglementaire à la date de mon anniversaire au mois de décembre. A ses yeux c'était psychologique et elle souhaitait symboliquement à 87 ans m'en faire cadeau.

L'idée était bien entendu de faire effectuer l'immatriculation et mettre la voiture à mon nom. Malheureusement l'état de santé de ma mère se dégradait de jour en jour et j'ai mis les papiers de côté pensant m'en occuper plus tard. Mais nous étions trop occupés à prendre soin d'elle. C'est après son décès que j'y ai repensé. J'ai alors procédé aux démarches administratives habituelles et depuis cette année je suis propriétaire de la voiture.

Cependant des proches m'ont fait savoir qu'il se pourrait que la voiture rentre dans la succession de ma mère. Qu'en pensez-vous ?

Bien entendu si j'étais dans l'obligation de la rendre afin qu'elle fasse partie de la succession je ne m'y opposerais pas. Je n'ai aucunement l'intention d'entamer une quelconque bataille juridique avec les autres héritiers pour une voiture. Ceci dit je dois reconnaître qu'elle nous a été très utile durant notre séjour chez ma mère et si je pouvais la garder je serais intéressé.

En vous remerciant par avance pour vos conseils.
Cordialement. Christian.

Re: Voiture cédée avant décès

Publié : lun. févr. 07, 2022 8:36 am
par administrateur
Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Selon la valeur de la voiture, elle peut être qualifiée de présent d’usage ou de donation.

En fonction de cette qualification, le bien doit être rapporté ou non à la succession.

Cependant, les démarches administratives n’ayant pas été effectuées avant le décès de votre mère, la voiture est en principe, encore un de ses biens. Il vous conviendra d’apporter la preuve de l’antériorité de la cession du véhicule.

Si toutefois vous avez besoin davantage de renseignements concernant les règles applicables au véhicule, nous vous invitons à vous tourner vers votre notaire ou un professionnel du droit qui vous saura vous donner les informations exactes concernant son retour dans la succession ou non.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**