Date de départ des 15 ans pour un don manuel
Publié : sam. sept. 28, 2024 10:45 am
Bonjour , nous avons signé chez le notaire ma soeur et moi, y compris la décláration de succession à renvoyer aux impots...
Le notaire a pris en compte la date du cachet du service des impôts, d'un autre coté dans le formulaire meme il est indique que c'est en rubrique 1, la date de révélation qui sert de départ pour les 15 ans...
Est ce une erreur du notaire? merci
c'est tres important pour moi car mon pere etant decedé le 6 mars, et ca se joue a 3 jour pres pour l'abbatements des 15 ans (donc en gros si on prend en compte la date du formulaire et non du caché j'ai 21000 euros en moins de frais a payer aux impots) .
dans le formulaire :
La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondante à votre situation.
La révélation spontanée résulte du dépôt de la déclaration. Dans les autres cas (suite à la demande de l’administration ou au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure
contentieuse), précisez le date de la révélation à l’administration.
Le notaire a pris en compte la date du cachet du service des impôts, d'un autre coté dans le formulaire meme il est indique que c'est en rubrique 1, la date de révélation qui sert de départ pour les 15 ans...
Est ce une erreur du notaire? merci
c'est tres important pour moi car mon pere etant decedé le 6 mars, et ca se joue a 3 jour pres pour l'abbatements des 15 ans (donc en gros si on prend en compte la date du formulaire et non du caché j'ai 21000 euros en moins de frais a payer aux impots) .
dans le formulaire :
La révélation d’un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l’administration fiscale par le bénéficiaire.
Préciser la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondante à votre situation.
La révélation spontanée résulte du dépôt de la déclaration. Dans les autres cas (suite à la demande de l’administration ou au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure
contentieuse), précisez le date de la révélation à l’administration.