Forum héritage succession

Bonjour Est il possible d'obtenir près des services fiscaux connaissance des donations consenties et déclarées, mais non effectuées par acte notarié ? A quel service s'adresser ? Tout co héritier peut il y avoir accès ? Merci de votre réponse Marcelle

Bonjour,

Il n'est pas possible, en pratique, de demander au service des impôts de vous fournir un récapitulatif des donations, il faudra, en principe, passer par le notaire en charge de la succession. Néanmoins, il est possible, en tant que co-héritier, de se rapprocher de la banque du défunt, éventuellement afin de demander une copie des extraits de compte.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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