Forum héritage succession

bonjour,
Un jugement du TGI a été rendu pour une indivision ,ce tribunal avait nommé un expert pour définir des valeurs.
Ces valeurs ont été approuvé par l'ensemble des indivisaires devant le notaire (toujours nommé par le tribunal ),il y a eu également signification par huissier et aucun des indivisaires n'a fait appel de ce jugement.
En sachant qu'un des indivisaires a obtenu une attribution préférentielle avec petite soulte en sa faveur .
Lors de la réunion chez le notaire tous les indivisaires ont décidé de vendre le restant du patrimoine ,du fait que les valeurs ont été défini par le tribunal peuvent ils vendre en dessous des valeurs établies défavorisant ainsi l'indivisaire qui a obtenu l'attribution préférentielle qui devra du coup versé une soulte conséquente .

Quels sont les recours et existe t'il des jurisprudences pour défendre l'indivisaire qui a obtenu l’attribution .
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Afin de savoir si dans votre cas en particulier il existe des recours, il convient de se rapprocher d'un professionnel du droit en matière de successions.

Les indivisaires ne peuvent, en principe, pas se dédouaner du jugement du tribunal.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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