Bonjour à tous, J'ai une petite question si une personne pouvait me répondre ce serait génial!
alors voilà: ma mère m'as laissé sur une assurance vie 100 000euro. Jusqu'à présent, je n'étais pas imposable, avec cette somme, je vais le devenir? et à quel point? Cela me fait un peu peur...
L’assurance vie est hors succession. L’assurance vie bénéficie d’une exonération des droits de succession, toutefois, cette exonération reste limitée.
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l’assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
Si le bénéficiaire n’est pas déterminé, les sommes entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.
N’ayant pas plus de précisions sur votre situation, ce sont les seules pistes de réponses que l’on peut vous apporter.
Avocats Picovschi
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