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assurances-vie

mackowiak
 
Messages: 1
Inscription: Mer Sep 17, 2008 3:48 pm

assurances-vie

Mer Sep 17, 2008 4:16 pm

Quel moyen a un héritier (spolié), pour obtenir la production des copies des contrats d'assurances-vie , des avenants et des résiliations de contrats , lorsque l'établissement bancaire et le notaire, font les sourds d'oreilles ?

Merci, de m'indiquer la démarche que je peux faire pour obtenir ces documents.

administrateur
Site Admin
 
Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

Mar Sep 23, 2008 1:31 pm

Bonjour,

Merci de l'intérêt que vous portez à notre cabinet.

Concernant votre demande, la loi « portant Diverses Dispositions
d' Adaptation au droit Communautaire dans le secteur de l'assurance » (DDAC) du 15 décembre 2005 a donné naissance à l’association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, l’AGIRA, a permis de centraliser les demandes concernant les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie avant de les adresser pour traitement aux organismes d’assurance.

Vous pouvez contacter cet association permettant à toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne. Vous en trouverez l'adresse sur internet.

Cordialement,

CABINET AVOCATS PICOVSCHI
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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http://www.avocats-picovschi.com

tom123
 
Messages: 1
Inscription: Lun Avr 13, 2009 6:56 am

Lun Avr 13, 2009 7:01 am

merci pour tout.
simulation assurance vie

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