Bonjour,
Peut être faites vous plutôt allusion à une attestation immobilière : Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire. Celle-ci reprend l'ensemble des biens immobiliers composant la succession.
Vous faites, quant à vous, état d'une attestation mobilière, il peut s'agir alors plutôt de valeurs mobilières, actions...
Il faudrait vérifier votre cas plus en détails.
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.
Cordialement,
Cabinet PICOVSCHI.
lun. sept. 04, 2006 11:21 am
