N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[DevOps]

Bonjour.
J'aimerais avoir vos avis sur les frais demandés par mon notaire concernant la succession de mon papa.
Mon papa est décédé à l'âge de 86 ans en 2019. Ma maman est toujours en vie a 84 ans. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Pas de donation au dernier vivant. Pas de donation à leurs deux enfants communs. La maison est estimée à 66000 euros. Pas d'autres biens. Mon notaire estime les frais à :
- Acte de notoriété 300 euros
- Attestation de propriété 1600 euros
- Déclaration de succession 900 euros.
Soit 2800 euros pour une succession avec un actif de 66000 euros seulement.
Je trouve cela très important.
Qu'en pensez vous ?
Merci.

[administrateur]

Bonjour,

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés.

Pour ce qui est de l'acte de notoriété, bien que le tarif réglementé soit de 69,23 € TTC, il convient de prendre en compte, au surplus, des frais de valeur liés aux droits d’enregistrement au profit du Trésor et autres dépenses de formalités (demande d’actes d’état civil, établissement d’une copie authentique de l’acte de notoriété, etc.).

Concernant l'attestation de propriété, le tarif fixe est de 0,542 % HT de la valeur du bien étant donné que la maison est estimée à 66.000 euros. Le prix fixe est donc de 357,72 euros. A cela s'ajoutent évidemment des débours et autres frais.

Enfin, 281,16 euros doivent être comptés pour la déclaration de succession, auxquels s'ajoutent des frais variables.

Si vous estimez que ces frais sont trop élevés, il convient de contacter la Chambre des notaires de votre département afin de le signaler,

Cordialement.

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

[DevOps]

Merci de votre réponse.

Le calcul des émoluments proportionnels ne devrait il pas être par être ainsi ? :

Attestation de propriété :
6500 X 1.935% = 125.775
(17 000 - 6500) X 1.064% = 111.72
(30 000 - 17 000) X 0.726% = 94.38
(66 000 - 30 000) X 0.532% = 191.52
soit 523.395 HT

Cordialement.

[administrateur]

Bonjour,

Vous devriez vous adresser directement au notaire ou à la Chambre des notaires qui pourront vous confirmez ces points.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**