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blocage partage cause successions gfa

fred84
 
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Inscription: Mar Sep 12, 2017 8:10 am

blocage partage cause successions gfa

Mar Sep 12, 2017 8:34 am

Bonjour,

Mes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.
ma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.
Mon grand père est décédé en 1980.
La succession concernant les parts n a pas été faite à ce moment.
En 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.
En 1997, mon père est décédé.les transmissions de part aux héritiers ont là été effectuées.
En 2008 Ma mère est décédée .les transmissions de parts sociales ont été effectuées et j'ai du entamer une procédure de partage judiciaire en 2011 contre mon cohéritier unique qui est mon frère.
Le notaire en charge du dossier judiciaire dans un premier temps puis repassé en amiable me dit seulement maintenant que la succession gfa pose problème car ma grand mère a vendu en 1995 des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.
Le problème c est que j'avais un oncle (aujourd'hui décédé) et qu'il avait une fille.

De plus, le GFA est dissous et la liquidation clôturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.
Comment rattraper?

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Re: blocage partage cause successions gfa

Mer Fév 28, 2018 4:37 pm

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message qui a retenu toute notre attention dans la mesure où il fait appel à nos compétences en droit des successions. La question que vous nous soumettez est très complexe et impose un échange oral et approfondi afin de bien comprendre votre demande et de pouvoir vous conseiller au mieux. À cette fin, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information orientera votre demande vers notre Avocat expert dans ce domaine.

Cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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