Bonjour,
resume des faits :
mon père est mort en 1990
en 1991 ses parents changent de régime matrimonial pour passer en communauté universelle ils habitaient alors dans le 62
tgi qui a rendu la décision : Douai (59)
ils ont ensuie acheté une superbe maison dans le 59 dans laquelle vivaient mes grands parents, mon oncle et un de ses enfants
mon grand pére est décéde en 2001 depuis ma grand mere et mon oncle ont déménagés sans laisser d'adresse après avoir vendu la maison de mes grands parents.
QUESTIONS :
le tribunal etait-il le tribunal compétent en sachant que la loi stipule que la demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial doit etre porté devant le TGI du lieu de résidence de la famille. Sinon quel est le recours ?
En tant qu'héritière de mon père décédé, ne devais-je pas être informée de ce changement de régime étant donné que sur la demande d'homologation il est stipulé : (je reprends les termes exacts :
qu'en effet, les enfants issus de l'union,à savoir :
jules né le 22/10/1938 (décédé le 27/06/1990)
marc né le 31/08/1944
sont majeurs et ont précisé par acte sous seing privé, qu'ils n'avaient de cause d'opposition au changement du régime matrimonial.
NB la mention "décédé le 27/06/90 n'est pas tapée avec la meme machine, les caractères sont différents)
Or je n'ai pas été avertie et n'ai rien signé concernant ce changement de régime
puis je me retourner contre eux car il est clair que je suis complètement déshéritée et que mon oncle est en train de dilapider les biens de ma grand mère qui à maitenant 94 ans
Merci de me renseigner rapidement
