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[becam]

bonjour, ma mère fut placer sous curatelle SIMPLE en 2003 ,et est décédé en 2012.
Suite a son décès, je me suis aperçu que le curateur n'avait jamais notifié la mesure de protection a la
banque et que aucun inventaire n'avait été fait.
Conséquence perte d'un contrat d'assurance vie, requalifié non existant remis dans la succession , perte des interets du contrat impots sur la succession et majoration pour dèclaration hors délai a cause de ce contrat qui n'était pas taxable initialement.
Accord du divorce de ma mère pour une somme de 100 000€ décompose de 50 000€de prestations compensatoire et 50 000€
Hors si un inventaire avait été fait il se serait aperçu que ma mère avait la moitié d'un patrimoine de 1800 000€
y a t'il faute du curateur ou est ce la responsabilité du juge des tutelles??
cordialement

[administrateur]

Bonjour,

Votre problématique a attiré toute notre attention dans la mesure où elle fait appel à plusieurs de nos domaines de compétence (droit des successions, droit des personnes…) et à notre expérience en la matière.
Au regard des éléments soumis dans votre post, sachez que les mesures de protection des majeurs font l’objet d’un encadrement strict par le législateur et les juges. Ces dernières sont régies par les articles 425 et suivants du Code civil.

Il convient de noter qu’il existe plusieurs types d’actes qu’une personne placée sous curatelle pourra ou non conclure seule selon le degré de protection : acte de disposition (ouverture et clôture de compte bancaire ; modification des comptes bancaires ou livrets ouverts au nom du protégé selon l’article 427 du Code civil) ; acte d’administration (perception des revenus, de capitaux) ; et acte conservatoire.

Comme vous l’avez indiqué, la curatelle peut être simple ou renforcée. Si elle est renforcée, la personne protégée ne pourra plus conclure les actes de la vie courante (percevoir son salaire, ses revenus…) sans le contrôle de son curateur ; pour les cas les plus graves (par exemple ceux engageants de manière continue le patrimoine de la personne protégée), l’intervention d’un juge des tutelles est nécessaire, voire obligatoire.

Dans le cadre d’un placement sous curatelle simple, le majeur protégé conserve la possibilité de conclure seul quelques actes de la vie usuelle. L’assistance de son curateur et du juge était toutefois exigée que pour les actes les plus importants. Le curateur familial est tenu de certaines obligations d’information à l’égard des tiers.

Seul un exposé plus précis et détaillé de votre situation avec l’un de nos avocats nous permettra de vous apporter une réponse plus éclairée et de vous accompagner dans le règlement de cette succession. Nous restons à votre disposition pour plus de renseignements au 01 56 79 11 00.

cordialement
L’équipe d’Avocats Picovschi

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **