N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[kagerou]

Bonsoir

Mon père est décédé le 29 avril de cette année et à l'heure d'aujourd'hui, le notaire n'a encore pas fait grand chose. La succession n'est pas réglée pour notamment un problème : mon frère ets mineur et ne peut donc pas reprendre la licence de taxi de mon père, licence avec laquelle nous voulions créer une sarl pour nous assurer un revenu.

Nous avons pensé à le faire émanciper mais le notaire nous déconseille cela, et nous suggère de vendre cette licence à la société, ce qui nous ferait 150 000 à payer... impossible pour 2 étudiants.

J'aurai donc 2 questions :
- devons nous faire émanciper mon frère ? et si oui, quels papîers sont nécessaires
- combien de temps a le notaire pour régler la succession ?

Merci d'avance

[administrateur]

Nous vous informons que même si votre frère est émancipé, il ne pourra aucunement passer le permis avant l'âge de 18 ans.

Il conviendrait que ce soit vous même qui prenne en charge cette licence de taxi.

Toutefois, si vous désirez tenter d'obtenir l'émancipation, celle-ci doit être demandée au juge des tutelles par le conseil de famille. IL faudra donc une décision de justice pour obtenir l'émancipation.

S'agissant de la succession, il n'y a pas de délai, le règlement peut s'avérer long dans un cas comme le votre ou lorsque les héritiers sont en désaccord.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions,

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

[kagerou]

Non, il ne s'agit pas de passer le permis. Il s'agit de louer la licence et par la suite d'embaucher un chauffeur qui travaillerait sur cette licence. Mon frère et moi ne serions que gérants.

J'avais lu sur un forum que la succession devait etre réglée en 6 mois...Il y a donc des exceptions ?

[administrateur]

Il n'y a pas de délai de règlement de la succession. Le délai de six mois concerne la déclaration de succession. Celle-ci doit, en effet, être faite dans les six mois suivant le décès.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

[kagerou]

Merci de vos réponses, j'aurai encore une question...

Concernant la licence de taxi, pensez-vous que le juge des tutelles estimerait que les intérets de mon frère ne sont pas lésés si nous apportons la preuve du travail de ma mère grâce à cette licence et donc le fait qu'un salaire rentre au foyer ?