détournement d'héritage, que faire?

Mon ex conjoint a décidé de mettre fin à ses jours en avril 2006. Il a choisi de déshériter notre fille de 16 ans. Comme l'indique la loi, l'enfant a droit à une part réservataire de 50%. Cependant, ne souhaitant pas qu'elle hérite d'une somme trop importante, il a transféré, sur une assurance vie, 80 000 €, dont son frère (l'héritié qu'il a choisi) hériterait à sa mort. La somme est colossale surtout qu'il ne reste pratiquement plus rien à ma fille (environ 8 000 € je crois). Serait-it possible de dénoncer un détournement d'héritage? Pensez vous que ce serait utile? Je vous remercie d'avoir lu ce message jusqu'au bout et attends avec impatience vos conseils.

mer. sept. 06, 2006 5:25 pm

Bonjour,

L'assurance vie ne constitue aucunement un transfert de capital. Il s'agit d'une assurance qui permet d'obtenir le versement d'un capital au profit d'un bénéficiaire au décès du souscripteur. Le souscripteur doit alors payer des cotisations, cette cotistaion peut être unique mais ne devrait sans doute pas atteindre 80 000 €.

Il conviendrait d'étudier le contrat d'assurance. Mais si vous n'en etes pas le bénéficiaire, il vous sera peut être difficile d'ne obtenir copie.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI

mer. sept. 06, 2006 7:59 pm



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