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divorce non signifié - décès époux

patatrac
 
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Inscription: Mer Mar 04, 2015 1:02 pm

divorce non signifié - décès époux

Mer Mar 04, 2015 2:37 pm

En 2007, une ordonnance de non-conciliation avait été suivie en 2009 d'un jugement pour faute à l'encontre de
mon époux (pas de contrat de mariage).Nos relations s'étant apaisées, nous avons repris une vie commune normale peu après. Cependant, depuis 2007, nous déclarions nos revenus respectifs -sensiblement égaux- séparément et toujours à ce jour, un compte bancaire joint étant utilisé pour toutes les dépenses usuelles. Je n'ai jamais fait signifier le jugement de divorce à mon mari et aucune transcription de ce jugement n'existe sur les registres de l'état-civil.
De notre union sont nés trois enfants qui ont actuellement 35 - 31 et 27 ans.
En ce qui concerne nos biens : outre, notre résidence principale, nous avons une maison comportant deux appartements loués et un studio actuellement occupé par notre cadette. La valeur de l'ensemble serait de l'ordre de 1 000 000 d'euros.
Je précise ici qu'à la suite d'un litige avec mon avocate de l'époque, je n'avais pu obtenir la grosse du jugement qu'en 2010 accompagnée d'un courrier où elle écrivait :
"Je vous rappelle que tant que cette décision n'est pas retranscrite à l'état-civil le divorce n'est pas officiel de sorte que vous êtes toujours mariés".
Celui que j'ai toujours considéré comme mon époux est malheureusement tragiquement décédé en janvier de cette année 2015.
Quel est mon statut légal à ce jour : veuve ? divorcée ? J'ai besoin de savoir où j'en suis car le règlement de la succession sera différent dans un cas ou dans l'autre. Que dois-je faire ? Je vous remercie par avance de vos opinions ou expériences similaires.

Le cas échéant, pouvez-vous basculer ma requête sur le forum adéquat. Merci

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Re: divorce non signifié - décès époux

Ven Mar 06, 2015 3:57 pm

Chère Madame,

Il semblerait que si le divorce n'a pas été signifié, il ne puisse avoir d'effets. Cependant, cette question mérite l'analyse précise et adaptée à votre situation par un avocat. Par ailleurs, notre cabinet traitant régulièrement des dossiers en succession, vous pouvez faire appel à nos services pour vous aider à gérer la situation.

Vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00, une attachée d'information vous mettra en relation avec l'un de nos avocats.

L'équipe Avocats PICOVSCHI.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
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