N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[GELINOTTE]

J'ai reçu en 1995 sur avancement d'hoiries une maison à usage d'habitation ( que j'occupe) et de commerce (actuellement loué) évalué à l'époque à 150 000 FRANCS. Ma mère verse mensuellement à ma soeur la somme 150 euros jusqu'à concurrence de cette somme. Le notaire de ma mère lui assure qu'à son décés ma maison ne sera pas réévaluée et que le montant des loyers perçus ne chageront rien au montant de l'évaluation de l'époque. De plus, je souhaite vendre ou louer ce bien. Qu'en sera t il lors de la succession si je garde, je loue ou vends ce bien. Est ce le montant du bien lors de la donation. Merci de votre réponse.

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Il faudrait vérifier cela avec le notaire. Nous estimons qu'au contraire, en vertu de l'article 860 du code civil, c'est la valeur du bien au jour du partage qui est prise en compte et non celui au jour de la donation. En revanche, si la valeur du bien est plus importante grâce à des travaux par exemple, le prix de ces travaux sera déduit.

S'agissant des fruits et revenus (loyers), ils ne sont pas rapportables à la succession s'agissant des loyers reçus entre le jour de la donation et l'ouverture de la succession. En revanche, vu les dispositions de l'article 856 du code civil, les loyers seront sujet à rapport aprés ouverture de la succession.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI