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Donation entre epoux ancienne existente malgré divorce

Michou
 
Messages: 1
Inscription: Ven Juil 09, 2010 11:44 am

Donation entre epoux ancienne existente malgré divorce

Ven Juil 09, 2010 12:17 pm

Mon frere est décédé cette année et notre père 2 mois avant lui. Mon frère n'a pas d'enfant et était divorcé. Il possede une maison achetée 2 ans avant son 1er mariage. Mariage en 1971 Divorce pour faute contre lui en 1975. Remariage avec le même femme en 1977 et divorce de commun accord en 1987 Après recherche du notaire il s'avère que 15 jours après son premier mariage mon frère a fait une donation entre époux de tous ces biens à son épouse. Cette donation serait maintenue comme un testament car divorce pour faute de mon frère, que l'ancienne loi s'applique et qu'elle n'aurait pas été revoquée. La donataire serait seule heritière car ni maman ni moi ne sommes heritiers reservataires. Le notaire a obtenu la copie du jugement de divorce de 1975 ou rien n'est indiqué sur la liquidation. Mon frère n'était pas comparant et nous ignorons s'il y a eu liquidation ulterieure de la communauté comme cela devait etre fait comme indiqué dans le jugement (..la chambre de notaires de versailles devait etre saisie ainsi que des juges pour la liquidation...). Mais peut etre rien n'a été fait. Sur le second divorce ils ont indiqué qu'il n'y avait pas eu de donation entre epoux et que la maison été personnelle à Monsieur. Cette donation est elle bien maintenue? Comment peut on considérer qu'il s'agit d'un testament alors que ce genre d'acte n'avait pour but que de preserver les epoux. dans le cas présent la bénéficiaire est remariée. Comment pouvons nous savoir si c'etait la volonté de mon frère. En outre dans cette succession se trouve maintenant la part de mon père. N'y a t'il pas un droit de retour au profit de maman ou de nous deux sur la part de mon père.

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