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[chato]

45 jours avant son décès, ma mère a signé sur son lit d'hopital une donation de sa maison en faveur de ma soeur, sans que je sois tenue au courant.
Je ne peux pas prouver que ma mère était incapable, ni qu'elle a été forcée, ni que la signature a été falsifiée.
Le notaire chargé de la succession a mis 9 mois pour rediger un projet de déclaration dans lequel ne figurait pas mention de cette donation.
J'ai du exiger par l'intermédiaire de mon notaire une copie de cette donation contre laquelle je ne peux apparement rien.
Je pose cependant la question : lorsqu'une donation est faite, enlevant une part d'héritage à un enfant, celui-ci ne doit-il pas être informé ?
Si oui, dans quel délai et par qui ?
merci

[administrateur]

Les donations sont considérées comme des avances sur succession. Au décès du donateur, c'est à dire de votre parent, le montant donation doit être rapporté à la succession. Le partage des biens est ensuite fait en fonction du testamen du défunt mais aussi de la loi. En effet la loi confère à certains héritiers dont les descendants du défunt une part reservataire. Les donations faites avant le décès ne peuvent donc pas empiéter sur cette part de l'héritage qui vous est reservée par la loi.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des successions tel que le nôtre.

Cordialement,