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[Erre]

Il y a eu constitution et donation (le même jour) a deux de mes frères à titre de partage anticipé par préciput et hors part du vivant de mes parents des parts de SCI, mes parents ont conservé chacun une part de chacune des deux sociétés, le reste leur ayant été donné.
1 - SCI constituée en 1995 de parts correspondant au capital social basée sur la valeur de la nue propriété pour un capital en pleine propriété d’environ 3.000.000 Fr en 1995.
Donation à F1
60 000 €
Donation à F2
60 000 €
2 - SCI constituée de part correspondant au capital social basée sur la valeur de la nue propriété pour un capital en pleine propriété de 600.000 Fr en 1996
Donation à F2
30 000 €

Je viens par hasard de trouver une autre SCI, j'attend les statuts par infogreffe, entre autre je sais également que mon père a financé la construction d'habitations sur les terrains de la première SCI.

Je n’ai jamais rien reçu comme donation.

Au décès de mes deux parents, la totalité des biens s’élève à 60 000 € (il n’y a aucun bien immobilier).

Le notaire m’a fait savoir que la somme de 60 000€ sera partagée en 3 pour clôturer la succession :
Citation:
« Le compte de la succession à l'Etude présente un solde créditeur de xx Euros que je me propose de répartir par tiers entre vous et vos deux frères.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur cette répartition de fonds. »
fin de citation

Pour le moment je n'ai pas donné d'acord. Que dois je faire ?

En vous remerciant d'une réponse

[PhGr]

Bonjour

1) est-ce que vous avez participé (en la signant, même si vous n'avez rien reçu) à la donation partage ?
2) est-ce la nue-propriété des biens qui avait été transmise à la SCI (vos parents gardant l'usufruit direct sur les biens), ou est-ce que les biens ont été transmis à la SCI en pleine propriété, et vos parents en ont transmis la nue propriété des parts à vos frères ?
3) votre père a-t-in financé la construction des habitations aprés la donation ?
4) la troisième SCI a-t-elle fait l'objet d'une donation ?
5) quelle est (environ) la valeur actuelle des SCI (et de leurs biens) ?

[Erre]

Je tiens à vous remercier d'avoir répondu à ma question.

Pour ce qui est des donations je ne l'ai appris qu'après le décés de mes parents, je n'ai jamais rien signé.

C'est bien la valeur de la nue propriété des biens qui correspondait a la valeur des parts de la société.

A ce que j'ai pu savoir c'est les liquidités d'un héritage que mon père avait reçu qui a financé des appartements et ce après les donations.

Pour la troisième SCI, je suis dans l'attente d'infos de la constitution de cette société.

Les SCI est constituée d'au moins 5 maisons dans une île côté atlantique (pas la plus connue), d'un restaurant, de nombreux terrains.

En vous remerciant.

[PhGr]

En principe, une donation-partage à la fois fige les valeurs, et procède par avance à la liquidation d'une partie de la succession, et on n'en tient donc plus compte lors de la succession....

MAIS : comme vous êtes héritier réservataire et que vous n'y avez pas participé, vous conservez votre droit "d'action en réduction", afin de garantir et protéger votre part de réserve dans la succession de vos parents.
(la réserve est de 75 % à partager égalitairement entre tous les enfants de vos parents (3 si vous êtes 3 enfants au total?). Vos parents n'ont pu avantager deux de leurs enfants que au maximum de 25 % de leur patrimoine, donations comprises).

L'intérêt de cette action est que non seulement elle ré-incorporera les donations dans l'actif successoral à partager, mais elle permettra également de les réévaluer et de tenir compte de leur valeur actuelle (ce qui annule une grand partie des effets de la donation-partage...vos deux freres conserveront par contre l'avantage des 25 % supplémentaires ci-dessus...)

Je pense qu'il faudra également tenir compte des constructions, qui sont des donations "de fait"..

La proposition du notaire montre qu'à priori il travaille pour vos frères..... Ne lui renvoyez rien par écrit. Indiquez lui simplement que vous entendez faire jouer votre action en réduction (en lui rappelant que vous n'avez pas participé aux donations-partages), et prenez votre propre notaire pour vous conseiller...

[Erre]

Vous remercie pour les informations, par contre comment procéder pour effectuer une action en réduction ?

[PhGr]

Ce n'est pas une action judiciaire (tant qu'il n'y a pas de litige).
C'est simplement l'application de vos droits dans le cadre des opérations de liquidation et de partage qui sont faites soit directement entre héritiers soit par l'intermédiaire d'un notaire, si un notaire a été chargé de liquider la succession. Donc, il faut simplement informer les co-héritiers de votre volonté d'appliquer ce droit, ainsi que le notaire chargé de la succession.
Mais je vous conseille vivement de faire appel aux conseils d' un notaire indépendant du notaire de vos frères...

[Erre]

Vous remercie pour vos conseils