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[Katia]

Mon père veut me faire la donation d'un appartement qui appartenait à ma grand mère.

Ma grand mère a acheté cet appartement toute seule quand elle était séparée mais encore mariée à son premier mari. (elle s'était enfui de chez elle parce qu'elle était battue)

Bref... pour elle cet appartement ne lui appartenait qu'à elle..

Quand elle rencontre mon grand père elle décide de demander le divorce de son premier mari pour épouser mon grand père, et là elle apprend qu'il est décédé et donc se retrouve veuve.
Elle épouse mon grand père et seul mon père naitra de l'union de mes grand parents.

A la mort de mon grand père elle fait alors un testament pour dire que mon père est le seul héritier de l'appartement.

Ma grand mère décède il y a 10 ans, mon père n'avait alors pas fait ouvrir de succession, vu qu'il était le seul héritier.

Aujourd'hui mon père souhaite me faire la donation de cet appartement. Donc nous allons voir un cabinet de notaire, confions tous les documents et là SURPRISE, il faut confier le dossier dans les mains d'un généalogiste.
En fait bien que ma grand mère ai acheté l'appartement seule la moitié revenait quand même à son premier mari (qui n'en savait rien, puisqu'ils ne vivaient plus ensemble)

Donc les recherches du généalogistes ont aboutis à ça :

Premier mari décé, pas d'héritier.
Le frère de ce premier mari, décédé, il n'avait alors qu'un seul fils, décédé lui aussi, seulement ce fils s'est marié 4 fois. Et au jour d'aujourd'hui, le généalogiste cherche si de ces 4 mariages il y a des enfants et donc des éventuels héritiers.
Là je viens d'appeler la notaire pour savoir ce qu'il en était,
pour l'instant rien de nouveau mais que si ils ne trouvent pas d'héritier, cette part reviendra à l'ETAT (je suis encore sous le choque). Est ce normal ?

J'espère avoir été assez clair, ce qui n'est pas facile vu la situation.

[PhGr]

Bonjour

Je ne peux pas vous confirmer, car cela relève du droit des successions de la date du décès du premier mari de votre grand-mère..

Mais cela "semble" effectivement plausible...(la part de son mari est passé dans la famille de ce dernier dés son décès, et si l'on n'y trouve pas d'héritier, cette part ira à l' Etat...)

A notre que si cela arrivait aujourd'hui, votre grand-mère récupérerait automatiquement la part de son mari à son décès (sous réserve que ses parents à lui soient décédés), même en présence d'un frère...

Mais ces règles n'étaient pas les mêmes à l'époque...

Peut-être faudrait-il également regarder du coté des règles de prescription...?

[Katia]

Je voulais savoir, quand ma grand mère a acheté l'appartement (en 1951) comment se fait il que le notaire n'ai pas exigé la signature de son mari ?
De plus voici quelques extraits de l'acte de vente :

qu'agissant seule et faisant acquisition pour son compte personnel, ladite dame exerçant une profession distincte de son mari, ainsi que le constate un acte de notoriété recu par le notaire, ce aujourd'hui même, qui sera enregistré avant ou en même temps que les présentes.


Si à l'époque le bien appartenait aussi bien à la femme qu'à son mari comment se fait il que la signature et la présence du mari n'aient pas été indispensable ?

Toujours plus loin dans le document voici ce qu'il est écrit :

En cas de décès de Madame ..., débitrice, ayant complète libération, ses héritiers et représentants seront tenus conjointement et solidairement entre eux du remboursement du montant du présent prêt avec tous les intérêts et accessoires et les frais de la signification prescrite par l'article 877 du code civil seront supportés par ceux à qui elle aura été faite


Comment se fait il, que son mari ne soit pas mentionné comme première personne qui devrait rembourser le prêt qu'elle a contracté pour payer son bien ?

En 1966 mes grands parents ont fait devant notaire deux documents de donation au dernier vivant.
Comment se fait il qu'à aucun moment le notaire ai dit à ma grand mère qu'une part de l'appartement acheté 15 ans auparavant reviendrait à la famille de son premier mari décédé ?
Il est écrit noir sur blanc, dans le document de donation entre époux de ma grand mère à mon grand père :

Madame...épouse de ..., avec lequel elle demeure à..., laquelle a, par ces présentes fait donation entre vifs pour le cas où il lui survivrait aucune instance en séparation en séparation de corps ou en divorce non plus qu'aucun divorce, ni aucune séparation de corps passée en force de chose jugée,
A Monsieur... son mari ci dessus prénommé qualifié et domicilié,
Ici présent et qui accepte, de l'usufruit pendant la vie du donataire et à compter du décès de la donatrice, de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession de la donatrice, sans exception ni réserve, pour en jouir à compter du décès de celle-ci

Pour moi il y a une erreur de comise, normalement aurait du etre mentionné que le bien qu'elle avait acheté revenait en partie à la famille du défunt mari ?

Pensez vous qu'avec tous ces éléments, et dans les mains d'un bon avocat il pourrait y avoir jurisprudence et que tout soit remis en question quand à la part qui reviendrait soit disant à la famille du premier mari

Merci d'avance pour votre réponse [/u]

[PhGr]

Sous toutes réserves (car tout ceci concerne à la fois l'ancien régime légal de communauté de meubles et acquêts, et les régles successorales applicables lors du décès de son premier mari - que je ne connais pas bien......-) :

a) dans l'ancien régime légal (si votre grand-mère n'avait pas de contrat de mariage), les immeubles acquis pendant le mariage à titre onéreux sont en principe communs.

Mais le fait que votre grand-mère ait acheté seule et surtout la formule "pour son compte personnel" est effectivement bizarre... Il faudrait peut être consulter un avocat sur ce point...?

b) pour la donation au dernier vivant je ne vois pas vraiment de problèmes, car la donation mentionne "les biens meubles et immeubles", formule qui peut en fait trés bien désigner indifféremment soit 100 % de l'appartement, soit seulement 50 % (ou n'importe quelle quote-part), si votre grand-mère le détenait en indivision avec quelqu'un d'autre...
(elle aurait également pu, par exemple, en donner une partie à son fils de son vivant, et dans ce cas, la donation ne se seraitt exercée, à son décès, au profit de son mari que sur la quote-part restante dans sa "succession"...)

a mon avis, c'est le point a) ci-dessus, ainsi que les régles de dévolution applicables à la date du décès de son premier mari (qui malheureusment, je pense n'étaient alors pas aussi favorables au conjoint que maintenant...) qu'il faut vérifier.