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Donnation non rapporté succession - Litige ?

Zalchy
 
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Donnation non rapporté succession - Litige ?

Sam Déc 12, 2015 12:32 pm

Bonjour à tous,

Suite à la mort de notre grand-père paternel, la licitation a eu lieu devant notaire l'année dernière (mi 2014). Notre père étant décédé, nous avons hérité de sa part avec mon frère au même titre que nos oncles et tantes paternels. Toutefois, peu avant la mort de notre mère (décès survenu peu après la licitation du grand-père et dont la succession est également terminée), elle nous a appris que, suite au décès de notre père, notre grand-père nous aidait financièrement (tous les 3), notamment pour nos études à mon frère et moi. Il a envoyé plusieurs chèques au nom de notre mère, sur une période de 9-10 ans. Un de nos oncles paternels, affirmant que nos grands-parents l'ont lésé financièrement, a fait plusieurs demandes auprès du notaire en charge du dossier. Le notaire nous a expliqué que ses demandes n'étaient pas légales. Notre oncle a continuellement proclamé le contraire durant toute la durée de la succession. Comme celui-ci voulait récupérer la majorité des biens familiaux nous avons décidé de l'aider dans cette démarche en lui laissant une certaine somme. Peu après le décès de notre mère, il nous a dit que ce qu'on lui avait donné n'était pas suffisant par rapport à ce qu'il demandait à la base au notaire. Il demande donc que l'intégralité de sa demande lui soit due. Nous avons refusé de lui donner plus. Il a découvert par la suite que notre grand-père nous aidait financièrement, et qu'il avait donc subit un plus gros "préjudice" (selon ses termes) que ce qu'il pensait. En septembre dernier, il nous adresse un courrier nous annonçant que nous avons jusqu'à la fin du mois pour lui donner une somme de 6k € chacun, mon frère et moi, car nous avons touché avec notre mère, selon lui, un peu moins de 50k € en 10 ans. Nous lui avons répondu par la négative.

Il y a quelques jours, nous recevons une lettre de son assurance (avec laquelle il bénéficie d'un contrat d'assistance protection juridique) nous demandant de résoudre à l'amiable ce litige et de leur répondre sous 15 jours, sous peine d'une mise en demeure et de poursuites judiciaires.

J'ai ainsi plusieurs questions : - Sachant que mon grand-père n'était pas lésé en nous aidant financièrement, est-ce que la somme versée (moins de 50k € en 10 ans) aurait dû être déclarée lors de la succession (le notaire pouvait-il en avoir connaissance lui même)? En cherchant sur internet nous avons compris que cette somme pourrait entrer dans la "quotité disponible" de notre grand-père (1/4 du montant total de la masse successorale). - Sachant que c'est notre mère qui recevait l'argent, est-ce à nous (les petits-enfants) de faire les procédures nécessaires à la régularisation de ce problème si régularisation doit-être faite? Ayant accepté la succession de notre mère, devons-nous nous acquitter de sa "dette"?

- Enfin est-ce à notre oncle ou au Trésor Public (par exemple) que nous devons de l'argent si tel est le cas? J'espère avoir été claire dans mes propos et je vous remercie par avance pour vos réponses. Je cherche aussi à contacter notre notaire afin d'avoir des réponses de sa part mais je n'ai un rendez-vous que dans plusieurs jours (et le temps nous est compté). Je me suis rapprochée des permanences juridiques, mais là encore on nous propose un rdv qu'en janvier 2016. Cordialement

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Re: Donnation non rapporté succession - Litige ?

Ven Déc 18, 2015 4:26 pm

Bonjour,
Lors du décès d’une personne et afin de déterminer les parts de chaque héritier, toutes les libéralités (donations et legs) faites par le défunt doivent en principe être fictivement rapportées lors du règlement de sa succession, notamment les donations de sommes d’argent.
Les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, en principe à la charge du donataire, sauf cas particuliers. Le tarif des droits de mutations, les abattements et réductions éventuels dépendent du lien de parenté du donataire avec le donateur.
Cependant, d’autres qualifications juridiques pourraient s’appliquer à des sommes d’argent données par les grands-parents pour l’usage des petits-enfants sous certaines conditions. Une analyse plus approfondie par un avocat de votre situation, et notamment de la fréquence de ces chèques émis, serait nécessaire. Pour plus de précisions, nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00.
Cordialement
L’équipe d’avocats Picovschi
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