droit de succession a l'aide

ma mere est morte en 1986 mon pere vient de mourrir ils avaient un appartement.mon pere vivait dedans il etait prporietaire en usufruit au dernier vivant
nous sommes deux ma question est simple
mon frere et moi avons nous heriter de la part de l'appartement de ma mere en 1986 DATE de son deces
si oui je n'aurais a payer les droits de succession que sur la part de mon pere
quelqu'un peut me repondre
merci!!!

sam. juin 17, 2006 5:39 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Nous avons peu d’éléments concernant la succession de votre maman. Normalement, celle-ci a du être réglée à sa mort, auquel cas les droits de succession ont déjà été payés. Toutefois, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la succession n’a lieu qu’au décès du second conjoint et donc les droits de succession sur l’appartement seront payés dans le cadre de la succession de votre père.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

jeu. juin 22, 2006 6:05 pm



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