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[JJ28410]

Bonjour,
Mon épouse est décédée en septembre 2020. Nous avions un patrimoine immobilier avec des prêts immobiliers encore actif au moment de son décès (ex :100 de dettes). Comme cela était prévue dans le contrat d'assurance immobilière 60 % du montant des sommes restant dues ont été remboursées à la banque par l'assurrance à son décès. Pour les droits de succession, le calcul du solde patrimonial immobilier doit-il être fait sur la dette du dernier jour de son vivant avant la date de son décès (c'est à dire sur 100) ou doit-il être fait sur le solde déduction faite du remboursement de l'assurrance (c'est à dire 40)? En vous remerciant par avance de vos éléménts de réponse. Merci par avance. Bien cordialement.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
En principe, le remboursement des sommes, par l’assurance, en cas de décès, permet de protéger les héritiers d’un passif trop lourd dans la succession.
Ainsi, le solde successoral doit se calculer après le remboursement des sommes par l’assurance.

Si toutefois vous avez besoin davantage de conseils concernant les règles successorales applicables dans votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit qui vous aidera à dénouer cette problématique.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**