N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[sophie71]

Bonjour,

J'ai lu à plusieurs reprises que pour que le conjoint survivant puisse hériter "aucune instance en divorce ou en séparation de corps ne doit avoir été engagée au jour du décès".

Cela signifie-t-il que le conjoint survivant qui a engagé une procédure de divorce pour faute quelques années avant le décès de l'autre conjoint ne peut prétendre à la succession ? (demande dont il a été débouté)
Merci

[administrateur]

Madame,

Est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé. La séparation de corps est sans incidence sur la vocation successorale. Mais il faut savoir que la loi autorise en cas de séparation de corps prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux.