L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Dés lors que votre mère achète un bien alors qu’elle est mariée sans contrat de mariage, ce bien entre dans la communauté et donc aux deux époux. Elle ne pourra acheter une maison à son nom que si elle utilise des fonds propres, par exemple des fonds qu’elle a reçu en héritage.
Peut être pouvez vous trouver d’autres arrangements, par exemple si les parents de votre mère sont encore vivants, ils peuvent eux même acheter la maison et la louer à leur fille.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI
mer. mai 31, 2006 8:34 pm