Bonjour,
Essayez d'abord de vous arranger avec les impôts. Il est parfois possible de négocier.
Dans tous les cas, le notaire a un devoir de conseil et d'information. Il semble qu'il ait manqué à ce devoir, d'où la possibilité pour vous d'engager sa responsabilité (Je m'en tiens aux faits que vous m'avez relaté).
La responsabilité des notaires dans le cas, notamment, des déclarations tardives de succession est fondée principalement sur l’article 1382 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Cet article, qui fonde la responsabilité extracontractuelle, n’est pas un texte particulier aux notaires, ceux-ci relevant donc du droit commun dans l’exercice de leurs fonctions.
Le notaire est donc chargé d’éclairer ses clients sur les formalités qui doivent être accomplies ainsi que sur les risques de l’acte envisagé. De ce fait, le notaire est tenu d’une obligation de conseil relativement étendue. Il en est ainsi, par exemple, du notaire qui aurait omis d’informer ses clients sur les lois fiscales obligeant à déclarer les successions dans le délai légal et à payer les droits de mutation pour éviter les pénalités de retard (Cass. 1e civ 6 mars 1984, CA Paris 10 octobre 2001), sa responsabilité est engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil.
Cordialement,
Avocats Picovschi
ven. juil. 02, 2010 9:34 am
