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lana2505
 
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Inscription: Ven Mar 20, 2009 1:47 pm

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Ven Mar 20, 2009 1:51 pm

Bonjour,

J'ai le projet d'acheter une maison avec mon conjoint toutefois celui-ci à un enfant d'une première union.

Si la maison est mise en mon nom et que nous sommes 2 à payer le crédit, est ce que pour l'héritage son enfant aurait des droits sur cette maison?

Merci

administrateur
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Messages: 904
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris

achat d'une maison, couple non marié, crédit

Mar Déc 01, 2009 2:48 pm

Madame, Monsieur,

En principe, si la maison est seulement à votre nom sur l'acte de propriété, votre concubin et ses enfants n’auront aucun droit dessus.
Toutefois, dans votre cas, sachant que vous êtes tous les 2 à payer le crédit, alors son enfant aura des droits sur cette maison selon le droit des régimes matrimoniaux et la jurisprudence en vigueur.
Ce droit étant complexe, n’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 56 79 11 00 pour obtenir des informations précises auprès de nos avocats compétents en la matière.

Cordialement,
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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