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[TRIEBEL]

Bonjour,
Mon père est décédé en 2015. La succession n'est toujours pas bouclée. Nous sommes 8 héritiers. L'un de nous a reçu en donation (pleine propriété) hors préciput un appartement qu'il occupe depuis. Il a reçu en 2005 en donation simple (pleine propriété) un second appartement situé au-dessous du premier qu'il a fait relier par un escalier intérieur. Nous doit-il une indemnité d'occupation pour ces deux appartements ?
Cordialement
HT

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Comme l’un des héritiers a reçu en pleine propriété les biens, il n’est pas possible pour vous de demander une indemnité d’occupation. En revanche, si ces donations impactent votre part de réserve héréditaire, des recours s’offrent à vous.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**