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[MANGEAS]

bonjour, je cherche des renseignements sur les droits de l'indivision. Un indivisiaire nous assignant en partage afin de sortir de l'indivision.

[PhGr]

http://www.notaires.fr/notaires/notaire ... INDIVISION

[MANGEAS]

Bonjour, et merci des premiers éléments fournis. Cependant je pense avoir mal formulé ma question. L'indivision est représentée par 3 personnes de plein droit et 3 autres representant 1 part d'un membre décédé. 1 seul membre de plein droit voulant sortir de l'indivision (c'est son droit absolu) assigne tout le monde en partage car aucun accord de prix de la propriété n'a été possible (Valeur 2006 de 3 agences (entre 220 et 240 K€) proposition du notaire à 240 K€) tout le monde d'accord sauf cet indivisiaire qui rélame 300 K€. Nous avons contacté un cabinet d'avocat suite au courrier du cabinet d'avocat de cet indivisaire, le notre a bien encaissé l'argent mais n'a fait aucun courrier vers l'autre cabinet ce qui a eu pour effet cette assignation au TGI. Peut -on mettre en demeure un cabinet d'avocat de faire son travail? Par ailleurs Y a-t'ils des solutions pour sortir de cette impasse?

[PhGr]

Bonjour

C'est un droit absolu pour un indivisaire de sortir de l'indivision (et de faire provoquer une vente judiciaire s'il n'y a pas d'accord entre indivisaires - y compris sur le prix - soit pour racheter les parts entre eux, soit de vendre à un tiers...)
Je ne sais pas si votre avocat a fait son travail ou non (?), mais de toute façon, il n'aurait pas pu empêcher la vente judiciaire.