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LICITATION

CASTILLOU
 
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LICITATION

Jeu Oct 29, 2015 8:02 am

Bonjour,

Je me retrouve, avec mes 2 sœurs et notre mère dans une indivision suite au décès de notre père il y a une dizaine d'année.

Aujourd'hui je reçois d'un notaire un projet d'acte dit de "licitation"...??? apparemment je souhaiterais vendre mes parts d'indivision à l'une de mes sœurs (à qui je ne parle plus....oups!). Sauf que je ne suis au courant de rien et que je n'ai rien demandé !!!
Qu'Est-ce que c'est que cet acte?

Je précise tout de même qu'entre temps, la fille de cette même sœur, donc une nièce pour moi, occupe le bien immobilier en question (visé par la "licitation") sous forme de location qu'elle paye donc à notre mère car elle avait émis le souhait d'acheter ce bien il y a 4 ans...mais on attend toujours qu'elle aille voir son banquier....ironie....enfin, vaut mieux en rire!

Cet acte de "licitation" serait-il fait pour faciliter cet achat?

Quels sont mes droits et mes devoirs dans ce projet d'acte? puis-je le refuser? n'y a t-il pas d'autres étapes juridiques à respecter avant d'envoyer un projet d'acte à quelqu'un? un courrier? des informations etc???

Merci de m'éclairer car je trouve çà fortement gonflé! en plus on m'indique une date de signature sous 10 jours!!!

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Re: LICITATION

Ven Oct 30, 2015 5:12 pm

Bonjour,
Dans le cas d’une indivision, il existe plusieurs moyens d’en sortir – l’action en licitation en fait partie. La licitation peut être demandée par l’un des co indivisaires ou par un créancier. Dans votre affaire, si ce n’est pas vous qui en avez pris l’initiative, il faut découvrir qui ? Elle peut être amiable ou judiciaire dans ce dernier cas vous auriez reçu une assignation devant le TGI
Pour vous répondre de manière éclairée, nous aurions besoin de plus de précisions et notamment d’étudier le projet d’acte qui vous a été envoyé.
Par ailleurs, au regard du délai de 10 jours que vous mentionnez, nous vous invitons donc à nous contacter rapidement au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
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CASTILLOU
 
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Re: LICITATION

Ven Oct 30, 2015 5:51 pm

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre prompte réponse ; je vais être appelée lundi par l'étude notariale (qui m'a envoyé ce projet d'acte) à qui j'ai demandé des explications, un minimum !

Si je vois que les choses ne sont pas claires je reviendrai effectivement vers vous.

Avez-vous un sujet sur la "licitation" justement, peut-être dans un blog ou une bibliothèque d'informations générales sur ce site?

Merci à vous.

Bien cordialement.

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Re: LICITATION

Mar Nov 03, 2015 11:27 am

Bonjour,

Nous avons plusieurs articles qui abordent ce sujet :
http://www.heritage-succession.com/arti ... ssion.html
http://www.heritage-succession.com/arti ... -lots.html
http://www.heritage-succession.com/arti ... ssion.html

Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
Cabinet Picovschi
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