Bonjour,
Pouvez m'éclairer sur la date exacte de l'application de la loi n°2001-1135 du 3 déc 2001.
Mon époux décédé le 23 novembre 2001 , j"ai reçu juste après une reconnaisse de paternité avant naissance qu'il a fait 8 jours avant de mourir( étant en phase terminale).
Mon notaire a donc appliqué ce texte vis a vis de ce futur enfant .
Merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement
