Bonjour,
Mes parents étaient locataires. Mon père est décédé il y a trois mois, et ma mère occupant toujours le même appartement devrait bénéficier, selon l'article 763 du code civil, de la gratuité du loyer pendant un an, celui-ci devant être remboursé par la succession/les héritiers au fur et à mesure de son acquittement mensuel. Or il n'en est rien, pour notre notaire, le loyer reste à sa charge personnelle complète, cela ne concernerait d'après elle que les cas où le conjoint était locataire d'un logement appartenant au défunt. Or la loi stipule bien également ce droit dans le cas où le couple était locataire. J'ai eu beau essayer de lui expliquer en long en large et en travers rien n'y a fait. Cela aura une incidence énorme sur le calcul de l'actif net, des parts d'héritage, d'usufruit, de la fiscalité, etc...et en attendant ma mère puise dans ses économies pour payer le loyer. Que puis-je faire? Merci d'avance pour vos conseils.
