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[dumas]

Bonjour,

Je vous explique la situation. Mes parents se sont mariés et 1 mois après ma maman est décédée. Ma maman devait toucher l'héritage de sa mère qui était décédée deux ans plus tôt, mais sa succession n'était pas encore clôturée. Mes parents se sont marié sous le régime légal, ils n'ont pas fait de contrat de mariage et pas de testament. Lors du décès de ma maman, mon père choisit de prendre l'usufruit sur l'ensemble de la succession. Cependant, je voudrais savoir est ce que mon père à des droits sur l'héritage que devait toucher ma maman ? ou est ce que l'héritage revient en totalité à ses enfants ? si oui, sur quel fondement juridique ?

Egalement, ma maman avait une voiture propre à elle achetée avant le mariage, mon père a t il des droits sur cette voiture ?

Dans l'attente de votre réponse,

Merci.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

L’article 757 du Code civil dispose que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Votre père a choisi l’usufruit de la totalité des biens existants dans la succession de votre mère, il pourra donc jouir des biens légalement. Vous deviendrez pleinement propriétaire des biens au décès de votre père.

Si toutefois vous avez besoin davantage de renseignements concernant votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel en droit des successions qui saura vous communiquer des informations complémentaires sur votre situation.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**