Bonjour,
Je dois regler une succesion dans ma famille.
le légataire est decede en 1990, mais l'heritiere majoritaire na ete inscrite dans l'acte de notoriété qu'en 1997.
Cette semaine le notaire m'a annoncé qu'il ne gérer plus la succesion depuis 2004 et l'avait confie a la DNID.
La DNID m'a annoce qu'il n'a jamais gerer ce dossier car il ne faisait pas parti du territoire competent.
En outre le dossier a été solde au profit d'un heritier, en dehors de la DNID.
J'ai des document en ma possessions prouvant qu'il y a bien des parcelles et une maison au non de la personne decedée.
Aucunes taxes n'est paye ,les terrains sont abandonnée.Une Personne habite meme illegalement la maison.Il a achete juste la cave et ne paie les taxes que pour la cave et non le terrain + la maison.
Je desirerais savoir si il est possible de porter plainte aupres du procureur de la republique, et en meme temps de demander la designation "d'un curateur des succesions vacantes", gerer par la dnid.
