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[shayli]

bonjour
En condition de conjoint face à un dossier de succession , je m'interroge sur l'acceptation à concurrence de l'actif net ou le refus de la succession,? alors qu'il n'y a pas d'obligation de recourir au notaire, et ne restent que des dettes de fisc et l'attribution de l'aspa de mon mari? que choisir? merci

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix. Passé ce délai l’Etat, les cohéritiers, les créanciers de la succession peuvent vous obliger à faire un choix. Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**