je suis tuteur légal de mon père donateur (important car l'acte stipule l' interdiction aux donataires d'attaquer la donation et le partage), je souhaiterais faire révoquer une donation partage pour inexécution de charges et conditions. je résume: ma soeur ne trouvant pas de maison dans ses prix demande à mon père de procéder à une donation partage de son bien immobilier dont il a hérité pour moitié de son conjoint avec universalité de l'usufruit de tous les biens du fait d'un testament. Mon père accepte et émet une condition reprise dans l'acte de donation, il souhaite conserver l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession de son conjoint et nous, donataires, le lui accordons. Du reste il a insisté auprès du notaire pour ne pas se retrouver un jour à la rue .Toutefois après le décès de ma sœur, je m'aperçois de deux choses. Primo d'après l'acte et le récépissé de La Conservation des Hypothèques mon père a tout donné, nue propriété et usufruit, et secundo, une des charges n'a pas été respectée à savoir la clause des abonnements où il était prévu, comme usuellement, que les donataires continuent les contrats et abonnements passés par le donateur charge à eux, principalement ma sœur puisqu'elle nous a payé une soulte , de s'acquitter des consommations. C'est le contraire qui a été fait, mon père croyant rester usufruitier pensait ne régler que ses consommations en continuant à vivre dans une partie de sa résidence, en fait les contrats ont été renommés de son conjoint vers mon père et a payé sans le savoir toutes les consommations d'une famille nombreuses, ma sœur remplissant et signant même les chèques d'eau (avait procuration), voire d'autres membres de la famille qui n'avaient pas procuration, pour qu'il ne s'aperçoive de rien. le notaire consulté à cet effet dit que c'était au donataire de supporter la charge des consommations et de reprendre les abonnements à son nom.
(...) Proposition de Donation Partage
Depuis le décès de son conjoint, le donateur est resté, du consentement des donataires, en possession de tous les biens, y compris de ceux dépendant de la succession de son conjoint, qu'il a géré passivement et activement.Désirant mettre fin à cette situation , le donateur a proposé aux donataires de leur faire donation des biens désignés ci-dessous à la condition qu'ils réunissent aux bien donnés ceux leur provenant de la succession, à l'effet de procéder, en présence et sous sa médiation, au partage de l'ensemble, sans considération d'origine et qu'ils lui accordent, sa vie durant, l'usufruit de tous les biens dépendant la succession de son conjoint.
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CHARGES et CONDITION GÉNÉRALES
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Abonnements
Les donataires continueront tous les abonnements et contrats passés par le donateur pour le service des eaux du gaz et de l'électricité, et supportera le coût des consommations à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance.
Qu'en pensez-vous? Recours possible? Grand merci!
