Monsieur,
J’ai bien compris les difficultés de votre situation.
Dans cette situation, votre père semble avoir procédé à un avantage en nature à son fils. Cet avantage va entrainer un véritable profit pour votre frère. Ainsi, pour protéger l’ensemble des héritiers, votre frère devra, au jour du décès de votre père, rapporter à la succession la valeur du bien donné en location. Le tout sera réintégré à la masse active de la succession et les droits de chacun des héritiers seront calculés sur cette base.
En effet, pour éviter un déséquilibre de vos droits par rapport à ceux de votre frère, il est important que vous régliez les choses dès maintenant.
Son occupation dans la maison familiale devrait en principe nécessiter le paiement d’un loyer. Il est parfois difficile pour des raisons de confiance et de relation familiale de pouvoir demander ce versement.
Peu importe finalement. Pour que l’équité soit respectée, il est essentiel et fondamental que le montant total des loyers que votre frère aurait dû payer (loyer fictif donc) soit rapporté à la succession.
Il n’y a pas d’acte spécifique pour ce genre de procédure ; vous pouvez d’ores et déjà renseigner votre frère sur ce type de démarche. Votre Notaire aura bien évident l’obligation de tenir compte de cet avantage et en assurera son évaluation le cas échéant.
Mais le droit des successions est un domaine très complexe, je vous conseille donc de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.
lun. déc. 28, 2009 4:32 pm
