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[aline]

BONJOUR ,je vous écris car peut etre vous pourrez m'aider.Voila mn histoire est très compliquée!!Mon père est dans une maison de retraite et il faut que l'on paye tout les mois une sommes partagé entre mes 3 soeurs et moi(c'est en cour).bref mon père possède plusieur bien des terrains et une maison.Depuis plus d'un an il m'a dit que je pouvais prendre le dessus de sa maison pour me faire un appartement il me ferait une avance sur l'héritage.Tant donné que la maison est en très mauvaise état je fait des travaux qui e revienne très cher !!! Ce mois ci je voulais prendre rendez- vous avec le notaire pour que l'on fasse cette donation mais voici que ma mère me dit que cela ne pourras plus se faire car elle a demander aussi l'aide social pour payer sa maison de retraite(conseil général)qui devrait hypotequer ses biens pour les vendres une fois qu'il serait decédé!!!Maintenant ma question est la suivante ,es ce que mon père peut signer l'avance sur l'héritage alors que ses biens son entrain d'etre hypotéqués??sinon dite moi que faire car j'ai déja investit dans cette maison?merci

[administrateur]

Bonjour,

Une donation est possible, le fait que le bien sera hypothéqué ne l'empêchera pas.
L'hypothèque n'a pas pour effet de sortir le bien du patrimoine du débiteur.

Le projet de cession doit être notifié au créancier hypothécaire. Ce dernier conserve sa possibilité de procéder à la vente du bien en cas de non paiement de la dette.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements, vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00 afin qu'un rendez-vous soit prévu avec l'un de nos avocats spécialisés, lequel pouvant vous apporter toute l'aide nécessaire.


Très cordialement,

Avocats Picovschi