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[prosper95]

Bonjour à toutes et tous
Je suis au milieu d'une succession pour le moins compliquée. ma grand mère est décédée en 2007. Ont donc été appelés à hériter ses deux filles (dont ma mère) qui sont héritières réservataires et un légataire universel .... moi!
Ma tante a bénéficié d'une aide de ma grand mère, au titre de l'article 203 du code civil ("Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.") confirmé par jugement.
Au décès de ma grand mère, elle a bénéficié d'une assurance vie (souscrit par ma grand mère) d'un montant approximativement aussi élevé que sa part d'héritage. Cela lui double quasiment le montant.
Ma mère envisage de lui faire rapporter ces "donations" déguisées ou indirectes.
Mes questions sont donc les suivantes:
* Ma mère peut elle faire rapporter ces montants à ma tante? (je sais que de par la loi, en ma qualité de Légataire uiversel, cela n'entre pas dans mes possibilités et de toutes manières je n'en ai pas envie)
* Si elle le peut et qu'elle y parvient, cela a t'il une influence sur le montant de la quotité disponible dont je suis bénéficiaire?
Merci de vos réponses

[PhGr]

Bonjour


a) les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipements, ceux de noce et les présents d'usage sont dispensés du rapport à la succession.

(ceci dit, l'esprit semble être d'exempter du rapport les frais "normaux" d'éducation des enfants, etc... Dans la mesure ou votre tante a bénéficié d'aides exceptionnelles (cf jugement), pourrait-elles être rapportables même si elles sont de la même nature que ci-dessus...? a voir...?)

b) les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ne sont pas tenus du rapport...sauf si les primes sont "exagérées" (il n'y a pas de critères précis. C'est le juge qui tranche. Il faut passer par une procédure judiciaire.)

c) Même si votre mère parvient à obtenir le rapport de tout ou partie des sommes ci-dessus, vous - entant que légataire (particulier, universel ou à titre universel) n'en bénéficierez pas.(code civil art 857)

[prosper95]

Merci de votre réponse

Je précise ma dernière question.
Faire rapporter ma tante ne m'intéresse pas, même si quelquepart elle le mériterait. Ceci dit, je ne voudrais pas que le montant que cette dernière est susceptible de rapporter soit pris sur la quotité disponible, c'est à dire sur ce qui me "revient", c'est plutot cela qui m'inquière. Qu'en pensez vous?

[PhGr]

votre legs s'applique sur le patrimoine de votre grand-mère existant à son décès, déduction faite des parts des réservataires. Et ce montant ne bougera plus.
Si rapport il y a, cela ne concernera que votre mère.(et votre tante)

[prosper95]

Merci de votre réponse
Je précise ma question, sachant que, de par la loi, je ne peux être concerné par le rapport de ma mère à ma tante. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si le montant que ma mère peut réclamer à ma tante, peut ou pas être pris sur la quotité disponible?
Pouvez vous me donner les références des textes sur lesquels vous vous appuyez pour me répondre./
D'avance merci
Cordialement

[PhGr]

"
Code civil

* Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
o Titre Ier : Des successions.
+ Chapitre VIII : Du partage.
# Section 2 : Du rapport des libéralités.



Article 857
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
"

voir également Mémento "Patrimoine" Francis Lefebvre, n° 22090

[prosper95]

Bonjour PhGr et merci de votre réponse

j'ai bien lu l'article 857 du CC, mais voilà ce qui m'inquiète, c'est l'article 844: " Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction"
Mes craintes sont elles fondées?
Cordialement

[PhGr]

Non, vos craintes ne sont pas fondées
Votre legs universel ne porte que sur la quotité disponible des biens laissés par le défunt à son décès, avant rapport entre héritiers
Si rapport il y a (entre les héritiers), vous n'en bénéficierez pas, mais cela ne peut pas non plus vous pénaliser.
je n'ai pas d'article précis du code civil à vous citer, mais cela ressort des régles présentées notamment dans le mémento F. Lefevre cité ci-dessus