Bonjour ,
Voilà le problème que j'ai découvert récemment et que ma mère et moi voulons solutionner le plus rapidement possible.
Mon frère a reçu en 1991 la donation de la nue propriété d un pavillon avec en rapport , par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéa 1 et 2, les valeurs au jour de la donation.
J' ai reçu en 1998 la donation de la nue propriété d'un pavillon sans modification de rapport.
Cette différence, dont je n'avais pas eu connaissance, est inacceptable.
Ma mère veut faire un testament dans lequel elle veut que mon rapport soit modifié en rapport avec les valeurs au jour de la donation, comme mon frère,.
J'ai contacté un notaire, pas trop coopérant, qui m informe qu'elle ne peut modifier que sa quote part et pas celle de mon père, décédé en 2004,
Ils étaient mariés et ont pris le contrat de mariage en communauté universelle avec attribution intégrale au dernier survivant en 2003.
Ce contrat ne permet il pas à ma mère de modifier dans son testament la quote part de mon père ?
Ou si elle ne peut pas, n y a t il vraiment aucune solution afin de régulariser cette injustice que je ne peux pas accepter.
Elle est âgée mais à toutes ses facultés mentales et à très bien compris la situation.et veut faire un testament très rapidement à cause de ce fichu virus qui traine et qui lui serait sans doute fatale.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m apporter.
