N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[farmer]

Bonjour,
Suite au décès de ma mère nous étions 2 héritiers (ses enfants).
Compte tenu du nombre important de dons en argent que ma mère avait fait de son vivant à un des héritiers celui-ci a décidé de renoncer à sa part d'héritage (peur du fisc et compensation pouvant être réclamée par moi).
Mais j'ai découvert que conformément à la nouvelle loi sur les successions en vigueur depuis 2007 les 2 enfants majeurs de cet héritier renonçant venaient en représentation de leur père.
Ce dernier m'informe que si ses 2 enfants acceptent la succession "que je serai obligée de payer tous les frais liés à la succession (frais de notaire, droits de succession...) pour eux car ils n'ont pas les moyens".
C'est exactement les mots (menaçant) qu'il a utilisé dans un mail qu'il m'a envoyé.
Je précise que leur père est très à l'aise financièrement.
Je lui ai répondu qu'il n'en était pas question.
J'ai envoyé des e-mails à ses 2 enfants leur indiquant clairement que je n'allais aucunement payer leur part dans la succession et que j'allais informer le notaire (preuve à l'appui) des nombreux dons que leur père à reçu de leur grand-mère de son vivant. Je leur ai demandé de prendre une décision concernant leur acceptation ou leur refus de la succession et de me fournir les documents nécessaires pour l'ouverture de la succession, ceci quelque soit le choix qu'ils feront.
En passant leur père n'a jamais "officiellement" reconnu avoir reçu ces dons, mais j'ai des preuves irréfutables en ma possession (c'est pour cela qu'il a renoncé à la succession).
Le problème c'est que ces 2 enfants majeurs refusent de me donner une réponse. Ils ne répondent pas à mes mails, leur père refuse de me communiquer leur adresse postale.
Un des 2 enfants vient de me répondre, suite à un SMS que je lui ai envoyé, qu'il n'avait pas l'intention de me répondre sur l'acceptation ou non.
C'est clairement de la malhonnêteté de la part des 2 enfants de l'héritier renonçant et de ce dernier.
Quels sont les moyens légaux pour sortir de cette situation malsaine.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Dans le cas où votre frère renonce à la succession, vous ne devrez pas régler les frais de succession pour vos neveux et nièces. Ils pourront cependant bénéficier de l’abattement fiscal de 100 000 € prévu lors d’une donation parent-enfant (ils se partageront équitablement cet abattement). Il est d’ailleurs possible pour eux de régler les frais de succession en utilisant le patrimoine légué par le défunt.

Vous pouvez aussi demander à requalifier ces donations afin de les réintégrer dans la succession si elles empiètent sur votre part réservataire.

De plus, après le décès, les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour accepter la succession. Dans le cas où votre frère renonce à la succession, vos neveux et nièces ont un délai de 4 mois pour se prononcer. Passé ce délai, vous pouvez leur imposer de se prononcer par exploit de l’huissier de justice, il s’agit de la sommation d’opter. S’ils ne répondent pas dans les 2 mois, ils sont réputés avoir accepté la succession.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**