Madame,
Votre enfant est un héritier légal de votre mari. Une option est ouverte : on peut accepter purement et simplement, ou accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. La renonciation ou l’acceptation d’un mineur est opéré par son représentant légal.
Si il est clair que son père est surendetté, il est préférable de renoncer à cette succession.
Selon les dispositions du Code Civil, "l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier".
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce".
Mais attention, la renonciation à une succession ne se présume pas. Par conséquent, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte pour être opposable aux tiers.
mar. juin 23, 2009 1:07 pm
