Renonciation heritage

Bonjour, mes parents sont séparés de corps légalement (divorce en cours). Mon père est au plus mal et il paye actuellement une dette juridique qui le ruine (dette en commun avec sa nouvelle compagne).
Il me reste mon grand père paternel. Mon grand père et ma mère possèdent des biens, mon père (vu que son divorce n'est pas finalisé) ne possède rien (il aurait droit au jour du divorce à une compensation financière de la part de ma mère).
Si il arrive malheur à mon père ;qui payera ses dettes ? Moi ou ma mère. Si je refuse l'héritage de mon père pour me protéger; quelles concéquences sur la future succession de mon grand père et de ma mère envers moi ??.
... La dette juridique (condamnation au versement d'une forte somme) d'un père est elle transmissible à ses enfants ??
Merci. :cry: :cry:

ven. avr. 11, 2008 9:41 am

Bonjour,

Concernant les dettes de votre père, sachez que l'on peut toujours refuser une succession. Vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net, c'est à dire à la condition que le solde soit positif, dans le cas contraire vous n'aurez pas à payer ses dettes, quelle qu'en soit la nature.
Le refus de la succession de votre père n'a aucune conséquence sur la succession de votre mère ou de votre grand père, vous pourrez, pour chacune, choisir de l'accepter ou de la refuser.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations, nous nous tenons néanmoins à votre disposition pour toute question supplémentaire au 01.56.79.11.00

Cordialement

ven. avr. 11, 2008 4:34 pm

Merci pour votre réponse rapide.
Une petite précision m'aurait intéressé ... qui va recouvrir les dettes ... dans ce domaine généralement il n'y a pas de cadeaux ... merci.

sam. avr. 12, 2008 10:15 am