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[ERICC]

Bonjour

Je vous expose la succession de mon père décédé, sans testament; deux héritier dont moi , descendant direct les deux.

L'actif successoral est de 8200 € ; mon frère m'impute une dette de 3000€ sur simple proposition du projet de répartition.

Hors cette dette ; résulte de la vente à terme d'un terrain en indivision. J'ai fait opposition à la succession ; car il n'était pas stipulé la cession de l'indivision . Je me suis vu incapable d'accepter cette absence d'accord.

Évidemment brouille définitive ( vu la somme pfff )

j'ai par ailleurs pendant 20 ans pris soin de mon père suite à un AVC ; qui l'a laissé handicapé physique mais avec des facultés mentales intactes jusqu'au jour de son décès !

pendant ces 20 ans ; mon père m'a versé des sommes mensuelles de 150 à 300€ et m'a versé en 2/3 occasions des sommes inférieures à 2000€ notamment pour acheter des véhicules.

Si j'ai bien compris ; les grosses sommes sont des présents d'usage.

Mais quand est-il des sommes régulières et mensuelles; notamment en rapport avec une prétention en réserve héréditaire ; notamment par rapport avec l'actif successoral et son montant ; quel va être les conséquences sur ma part de la succession ( calcul svp ) et puis je prétendre à un préciput hors charge ?

Je vous remercie de vos réponses argumentées.

Courtoisement ÉricC

[administrateur]

Bonjour,

Tout d’abord, du fait du décès de votre père, vous êtes placés en indivision successorale avec votre frère. Afin de procéder à la vente du terrain, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les coindivisaires, ce qui n’est pas votre cas. Il existe une possibilité pour lui de passer seul cette vente si votre refus de céder le terrain met en péril l’intérêt commun. Il se peut que la vente soit jugée nécessaire car la retarder reviendrait à alourdir le passif qui s’y attache et qui, par ailleurs, s’évalue déjà à hauteur de 3.000 euros.

Vous avez néanmoins fait opposition à ce projet de partage, ce qui implique que votre frère pourra saisir le tribunal judiciaire compétent afin de forcer la vente. Il est nécessaire, à ce titre, de réunir tous vos arguments, en amont, afin de démontrer le l’inopportunité de cette cession.

Concernant votre seconde problématique, le montant des sommes versées aux fins d’acquisition d’un véhicule ne présument pas de leur qualité de présents d’usage. Des présents d’usage sont versés au titre d’événements particuliers tels que des anniversaires, la naissance d’un enfant etc. Leurs montants ne doivent pas être disproportionnés eu égard aux moyens financiers (au patrimoine) de votre père.

S’il en est autrement, ces versements seront qualifiés de dons manuels, au même titre que les divers versements effectués régulièrement.

Ces versements pourront faire l’objet d’une réintégration dans le calcul de votre part dans la succession en tant qu’avance d’hoirie. Pour qu’ils ne soient pas considérés comme tels il aurait fallu qu’un testament stipule que ces donations ont été effectuées hors part.

Il est donc possible pour votre frère d’intenter une action en réduction et obtiendra la réduction de votre part si la totalité des dons excède la quotité disponible soit 1/3 de la succession (2733 euros environ). A ce titre, vous pourriez être amené à indemnisé votre frère des donations réalisées du vivant de votre père.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

[ERICC]

Bonjour et merci de vos réponses; à noter que le terrain était déjà en indivision avec usufruit par don de son vivant par mon père !

2eme point ; les dons ; moi et mes enfants sont donc condamnés à rembourser une dette dont je n'avais pas l'idée qu'elle serait un jour au coeur d'un héritage sans testament, lorsque ces dons étaient faits ; comme disait mon père " pour tes frais " !?

Comment se sortir d'un guepier , dont on n'avais pas l'idée il y a 20 ans ; les tenants et les aboutissants ! en toute sincérité !

Courtoisement.

[administrateur]

Bonjour,

Le meilleur moyen, en cas de contestation des donations effectuées par votre père de son vivant par votre père, serait de contacter un professionnel compétent en la matière afin qu'il vous fournisse une consultation complète et pertinente au regard de votre situation.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**