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[francois05]

Bonjour,
J'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.
dont voici les biens à partager :
- une maison d'habitation valeur estimée 104 000 euros
- un appartement valeur estimée 33000 euros

la somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.

Ma question est la suivante :

Compte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué et que la soulte est payable au moment de la succession, y a-t-il lieu de procéder à une réévaluation des lots, et de quelle en est l’incidence sur la soulte ?
Sinon, dans la mesure où rien n’est précisé dans l’acte de donation, faut-il indexer la soulte ?

merci pour votre réponse

[administrateur]

Bonjour,

L'article 828 du Code Civil dispose que:
"Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties."

Concernant la réévaluation des lots, cette question relève du Notaire. Contactez votre Notaire pour savoir ce qui est préférable dans votre situation.

Cordialement,
Avocats PICOVSCHI

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

[francois05]

Je pense que je suis un peu bète mais clairement :

en tant que bénéficiaire de la soulte, puis je espérer toucher une soulte plus élévée, compte tenu que le calcul de celle ci se fait grace à un indice et compte tenu des chiffres suivants :

-estimation maison habitation 2011 : 250000 euros
-estimation appartement 2011 : 120000 euros

soulte prévue dans donation 35500 euros

Merci pour vos éclaircissements.

[administrateur]

L'article précité explique que lorsque la valeur du bien a changé de plus du quart depuis le partage alors une réévaluation de la soulte est envisageable. Il faut que la valeur ait augmenté (ou qu'il s'agisse d'une perte) de plus d'un quart par rapport au prix initial (jour du partage).
Mais cela n'est pas automatique ni certain: tout dépend des termes de la donation-partage. Il est indispensable que vous consultiez votre notaire pour plus d'information et avoir une réponse précise en fonction de l'acte, de la valeur des biens au jour du partage et de l'actuelle valeur.

Cordialement,
Avocats PICOVSCHI

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **